Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 69)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...

Substituer à la référence "L. 34412", la référence: "L. 3441-2". Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.