Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 24 ter)

Souvenons-nous de l'origine de cet article. D'une part, il y a l'initiative de la présidente de la commission d'élargir l'assiette aux dépenses de promotion dans la presse grand public. D'autre part, il s'agit d'éviter tout dévoiement de la réglementation actuelle. En effet, certaines dépenses de promotion, tout en ciblant une pathologie ou u...

Il s'agit d'exclure plus explicitement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament, quand celui-ci n'est pas remboursable.

Ces amendements soulèvent un problème, celui de la disparité entre les entreprises qui externalisent, mais nationalement, en quelque sorte, et les multinaltionales qui externalisent, par l'intermédiaire d'une holding ou d'une fondation, afin d'échapper à cette taxation. Nous ne cherchons pas à pénaliser la sous-traitance ; ce sont les dépenses ...

Cet amendement vise à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %, afin de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieux de formation et d'échange pour les professionnels, nous en sommes bien conscients. Le produit de ...

Avis défavorable. Il n'y a pas de rétroactivité. Nous sommes en train de discuter de la taxation en 2013, qui se fera sur les éléments de l'année 2012.