Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 35 bis)

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, l'article 35 bis vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions bâtiments et travaux publics, spectacle, manutention, transports et docks, notamment pour lesquelles existent des cai...