Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.— Après le 1° de l'article L. 5231‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la fabrication e...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de matériel de nutrition parentérale ou artificielle ». Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire l'ensemble des tubulures contenant du DEHP, que ce soit pour les perfusions, la nutrition parentérale ou artificielle, ou tout autre usage médical.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « usage » insérer les mots : « , du fait de la présence de bisphénol A, ». II. – En conséquence, après le mot : « précitée » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.