Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 3)

M. Sirugue vous l’a dit à l’instant, notre expérience en matière de gestion municipale nous apprend qu’il y a des restes à réaliser dans les budgets.

Les gros équipements sont en effet réalisés sur plusieurs années. Vous proposez que le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés verse des crédits sur des travaux qui seraient réalisés deux ou trois ans plus tard. Mais quel conseil général accepterait de verser des subventions sur des travaux à venir ?

Même s’agissant de la réserve parlementaire, les investissements doivent être réalisés dans les collectivités avant le versement de celle-ci. Un tel principe est-il donc incompréhensible en matière budgétaire ? À l’heure où nous devons réduire les déficits, est-il acceptable de laisser des crédits dormir dans des trésoreries où ils resteront in...

Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement propose une telle mesure. En outre, alors que vous venez de dire qu’il fallait faire des réformes structurelles…

…et que vous réclamiez la convergence, il est pour le moins paradoxal de vouloir ouvrir les vannes en matière de dépenses d’équipements hospitaliers. L’amendement de notre collègue Vercamer doit être repoussé, car la disposition qu’il souhaite supprimer relève d’une gestion correcte de nos finances publiques.