Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 17)

La commission a rejeté cet amendement. Sa pertinence est une chose, mais intégrer la modification du taux d’une taxe intégralement affectée à l’État dans le PLFSS en est une autre. Quant au bon sens, si le gain d’une telle mesure était significatif pour les établissements de santé, cela aurait sans doute une répercussion sur le prix de journée ...

Monsieur Jacquat, l’amendement vise à diminuer le taux de TVA dans les établissements de santé. Ce taux est déjà à 5,5 % dans les établissements auxquels vous faites allusion !

Pour lutter contre la déforestation, a été conclu entre l’Union européenne et les principaux pays producteurs d’huile de palme un accord fixant des normes environnementales et sociales. Cela dit, dans certains pays émergents, comme la Chine et l’Inde, la consommation explose et les importations n’obéissent pas aux mêmes exigences. Sur le plan ...

Je n’ai pas de conseil à vous donner, mais peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce que j’ai fait s’agissant des boissons énergisantes en taxant en l’occurrence une huile dont la teneur en acides gras saturés, donc la plus athérogène, est la plus élevée. Cela serait sans doute plus efficace. Cela dit, la commission a rejeté cet amendement.

Les produits du tabac sont en effet soumis à un droit de consommation variable selon les catégories et composé de deux parts, l’une proportionnelle, l’autre spécifique. Le montant du droit de consommation ne saurait être inférieur à un minimum de perception fixé par unité. Les 7ème et 9ème alinéas de l’article 575 A du code général des impôts ...

Sans entrer dans le détail de perception des minima majorés et surmajorés – ils peuvent en effet être très variables – il suffit de retenir que ce dispositif, au fond, vise à rattraper par la fiscalité les fabricants qui tireraient les prix à la baisse afin d’attirer davantage de consommateurs. De ce point de vue-là, la commission ne peut que ...

La commission n’a pas voté sur ces amendements, car Mme Michelle Delaunay les avait retirés à ma demande. Si j’ai suggéré le retrait de ces amendements, c’est parce qu’ils sont censés venir en appui du Programme national de réduction du tabagisme. Or celui-ci comporte, outre le paquet neutre, mesure majeure dont notre assemblée débattra de nou...

La commission a donné à cet amendement un avis défavorable, considérant que le rapprochement des taux de taxation, qui est souhaitable, comme vient de l’expliquer Mme Delaunay, a déjà été engagé. Ce rapprochement des taux est progressif. M. le secrétaire d’État chargé du budget ne manquera pas de nous le confirmer.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous aurons un débat d’ensemble sur la fiscalité énergétique – le Gouvernement a déjà annoncé certaines mesures – et vous pourriez développer vos arguments à cette occasion, monsieur Roumegas. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi je serais conduit à émettre ...

De fait, la création de ce comité d’alerte sur l’évolution de la dette sociale aurait pour conséquence que le Gouvernement devrait s’expliquer solennellement devant le Parlement. Or, c’est ce qu’il fait à l’occasion de la présentation de chaque PLFR et de chaque PLFSS. Pour ce qui est de l’information, je rappelle qu’avec les rapports de la co...

Cette année, en effet, pour la première fois, notre dette sociale diminuera – certes de quelques centaines de millions d’euros seulement, mais elle diminuera : nous nous engageons donc sur une pente vertueuse. Je pensais que vous le signaleriez au passage et je le fais donc à votre place. Pour ces raisons, je propose le rejet de cet amendement.

Cet amendement, que nous découvrons, procède de la reconnaissance d’une erreur ponctuelle et je pense que nous pouvons suivre le Gouvernement.

Cet amendement, de la même veine que l’amendement no 310, tend à la création d’un nouveau comité d’alerte. Il est bon de songer à alerter le Parlement, mais nous sommes informés mois par mois de l’évolution de la dette portée par l’ACOSS – je précise à ce propos que la dette sociale est non pas « financée » par cette agence, comme vous l’écrive...

L’avis de la commission sur cet amendement est donc le même que sur celui que portait tout à l’heure M. Tian.