Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 21)

À mon avis, les inquiétudes manifestées par nos collègues de l’opposition datent d’avant la lecture de l’amendement du Gouvernement.

Du moins un certain nombre d’inquiétudes… J’étais de ceux qui avaient aussi émis des inquiétudes vis-à-vis de la rédaction initiale. Au-delà du caractère prédominant du prix, qui a disparu du texte dès la première lecture, on pouvait s’interroger sur la notion de sélection ou de labellisation. Je pense que le Gouvernement a entendu les objecti...

Il faudra sans doute évaluer précisément ce qui arrivera par la suite. Cela dit, la rédaction proposée par le Gouvernement améliore grandement le dispositif et répond largement à bon nombre d’inquiétudes, dont certaines étaient, à mon sens, justifiées.

Je précise que cet amendement émane du groupe socialiste. Madame la ministre, je sais que le sujet que je vais aborder relève du domaine réglementaire, mais mon propos fait suite aux préoccupations évoquées notamment par Mme Fanélie Carrey-Conte. Au passage, je note que, parmi les organismes complémentaires d’assurance maladie – les OCAM –, le...

…et les sociétés d’assurance, qui pourraient minorer exagérément les prix des contrats individuels proposés en pensant se rattraper sur leurs autres offres de prévoyance.

Voilà pourquoi il est important, madame la ministre, que vous ayez d’ores et déjà précisé que les offres low cost seront écartées. S’agissant de la composition de la commission qui aura à juger des offres, il serait souhaitable qu’un organisme tel que l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – puisse être présent. Si des rep...