Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 22)

Cet amendement soulève une difficulté que pourraient rencontrer certains salariés dans l’application de l’article 22. Le transfert vers le contrat individuel peut conduire un salarié à perdre les garanties associées à un contrat de complémentaire santé, lorsqu’il relève d’un accord de branche, notamment en matière de portabilité, de droit non ...

Cet amendement est utile car il a permis à Mme la ministre de préciser que le salarié aura le choix d’adhérer à la meilleure couverture complémentaire. J’accepte donc bien volontiers de le retirer.