Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 61)
Les interventions de Gérard Bapt
Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il s’agit de compléter notre arsenal de lutte contre la fraude. L’article L. 114-19 du code de la Sécurité sociale consacre le « droit de communication » au profit des agents des organismes de Sécurité sociale, notamment des agents de contrôle. Ce droit leur permet d’obtenir, sans que le secret professionnel leur soit opposable, les documents...
La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la responsabilité aux sociétés mères, de la même façon que cette responsabilité est engagée, conjointe et solidaire lorsqu’un contrat de travail dissimulé est établi dans l’une des entreprises du groupe. Dans ce cas, la société mère est redevable des prélèvements sociaux et des majorat...
