Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 11)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 11 dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il permet, sous conditions, aux organismes de contrôle de proportionner les redressements qu’ils opèrent lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire financé par l’employeur ne répond pas parfaitement aux ...

En commission, nous avons rendu hommage au travail paritaire de M. Goua, pour le groupe socialiste, et de M. Gérard, pour le groupe Les Républicains. Le Gouvernement, fort heureusement, a tiré la substantifique moelle de ce rapport parlementaire en présentant l’article 11. Avec vos sous-amendements, vous voulez aller plus loin en piochant dans...

Je note que M. Accoyer considère d’un oeil très favorable le dispositif créé par la loi du 6 août 2015, émanant du ministre de l’économie !

Pourtant, vous aviez voté contre. Par cet amendement, vous souhaitez suivre le Sénat en réduisant de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondements annuels des plans d’épargne salariale par les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous pensons que la mesure adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité...

Mais je vous rappelle qu’il n’a pas voté les articles d’équilibre et qu’il n’a prévu ni les économies ni les recettes nouvelles subséquentes. La commission a donc repoussé cette proposition.

Cet article résulte de l’adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d’un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. Il prévoit, dans une formulation qui s’approche davantage du langage parlé que du droit, qu’un cotisant de bonne foi puisse échapper...

Cet article résulte également de l’adoption d’un amendement de notre collègue sénatrice. L’intention est de rendre la saisine de la commission de recours amiable suspensive du recouvrement des prélèvements sociaux. Cela aurait pour effet de généraliser la saisine de cette commission et « emboliserait » le travail de ladite commission.

Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu au travail de nos deux collègues de la commission des finances, Bernard Gérard et Marc Goua, dont le Gouvernement s’est inspiré. M. Tian vient d’ailleurs de rendre hommage au secrétaire d’État, ce qui est assez rare pour être noté !

Le Gouvernement s’est largement inspiré de ce travail pour rédiger l’article 11. Cet article de justice et d’équité permettra une meilleure acceptation de la sanction, dans la mesure où il s’agit de proportionner le redressement à la gravité du manquement en cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection soci...

En effet, le manquement ne concerne pas que quelques salariés mais bien le régime dans son ensemble. D’ailleurs, la rédaction de votre amendement pose problème puisque vous ne modifiez pas le mécanisme de proportionnalité des sanctions, qui reste assis sur les sommes manquantes. Votre amendement manque donc l’objectif décrit dans son exposé som...

Madame Boyer, votre amendement vise à supprimer la gradation prévue à l’article 11, l’intention étant que tout manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire soit redressé à hauteur des seules sommes manquantes. Pour prendre un exemple, si ces sommes manquantes s’élèvent à 1 000 euros pour un m...

Il s’agit d’un amendement que j’ai co-signé avec MM. Goua et Gérard, puisque c’est sur leur proposition qu’il a été déposé. Il d’ailleurs été voté par la commission des affaires sociales dans un enthousiasme général. L’article 11 permet de proportionner la sanction à la gravité du manquement. L’amendement prévoit que l’agent de contrôle inform...

Je rejoins M. Gérard, on ne touche pas au fond. C’est une simplification, et une économie : il y aura un courrier, avec une caractérisation précisée, motivée en ce qui concerne le manquement, au lieu de deux. À titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner, je suis favorable à ce sous-amendement.

Défavorable : cela va plus loin que ce qui est prévu par l’article 11 modifié par l’amendement de la commission.

Je comprends le sens de cet amendement. La proportionnalité des sanctions ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation dans les cinq années qui précèdent celle où est initié le contrôle. Vous souhaitez que le point de départ du délai de cinq ans soit non pas l’année où a é...

Que l’employeur soit dûment informé par courrier de l’agent de contrôle, c’est bien naturel. Cette précision est d’ordre réglementaire et non législatif. Quoi qu’il en soit, un agent de contrôle doit toujours motiver ses décisions, sans quoi elles tomberaient au contentieux. La commission a donc repoussé cet amendement lorsqu’elle s’est réunie ...

Le mieux est parfois l’ennemi du bien, monsieur Tian… La commission a repoussé cet amendement qui rend applicable aux contrôles déjà engagés l’assouplissement prévu par l’article 11.