Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 13)

La commission a émis un avis défavorable. Selon le droit en vigueur, les caisses agricoles ne sont pas autorisées à réduire leurs créances à partir des fonds recouvrés, mais nous sommes dans l’incapacité d’évaluer les effets de l’adoption d’un tel amendement. Le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer.

Les deux amendements proposent de revenir sur des dispositions que nous avions prises dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et qui visaient à lutter contre l’optimisation fiscale, celle-ci pouvant parfois confiner à la fraude sociale – dommage que M. Tian soit parti, car je suis sûr qu’il m’aurait souten...

Le montage type consistait à monter une société dont l’exploitant détenait 51 % des parts et sa famille 49 %. Il paraît juste que les rémunérations perçues par les membres de la famille, dès lors qu’ils détiennent plus de 10 % du capital de la société, soient intégrées à la base de calcul. Quant à l’amendement no 81, il est assez incompréhensi...

M. Philippe Armand Martin nous propose de rétablir une disposition qui existait avant 2001 et qui a été remplacée par une autre qui tient compte du fait que les revenus agricoles peuvent être très variables suivant les saisons et les cours mondiaux. Voilà pourquoi les cotisations des exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne des reven...

Il s’agit une fois encore d’une manifestation de ce que poussent certains arbres appelés « marronniers »… Cette proposition est en effet déposée régulièrement. La CSG et la CRDS ne sont pas des contributions de solidarité, monsieur le député : il s’agit d’impositions de toute nature qui visent à financer d’une part la protection sociale et d’a...

Encore un rapport, serait-on tenté de dire… Cela étant, si les acteurs que vous avez cités, notamment la Fédération agroalimentaire et le CESE, appellent l’attention sur cette question, peut-être serait-il bon, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter les précisions demandées, sous la forme soit d’un rapport, soit de réponses à des questions d...