Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 14)

Cet amendement vise à supprimer la régularisation des cotisations au titre de la dernière année d’activité. Ce mécanisme n’a pourtant rien d’étonnant. Au demeurant, d’après les informations que j’ai pu recueillir – vous les confirmerez peut-être, monsieur le secrétaire d’État – il semblerait que le système actuel soit plutôt avantageux pour les...

Cet amendement revient régulièrement. Or les commissions de recours amiable sont des instances chargées des dossiers de précontentieux, non des contentieux. Leurs décisions, validées par le directeur de l’organisme, puis par la tutelle, peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Si les CRA devaient entendre les...

La commission a repoussé cet amendement, qui reviendrait à contester l’unicité de la réponse de l’État au questionnement d’un cotisant. Il conduirait ainsi en quelque sorte à faire parler l’État contre l’État – une CRA contre la MNC. À cet égard, l’amendement ne simplifierait pas le dispositif mais introduirait un grand désordre administratif.

Comme le disait un de mes maîtres médecine, « le mieux est parfois l’ennemi du bien ». L’interlocuteur unique ou le guichet unique sont des approches apparemment avenantes, qui posent pourtant plusieurs difficultés. Tout d’abord, sur le plan fonctionnel, si cet interlocuteur est absent physiquement, il faut attendre son retour, voire nommer un ...

J’invite M. Tian à retirer son amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Laclais. Ce dernier, d’ailleurs, est d’une technicité plus grande, raison pour laquelle la commission, faute de pouvoir l’évaluer pleinement à brûle-pourpoint, l’avait repoussé. À titre personnel j’y suis néanmoins favorable, sous réserve de l’adoption du sous...

Cet amendement de la commission a pour objet de sécuriser une procédure de contrôle. L’article L. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale prévoit un redressement forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé si la situation réelle ne peut pas être reconstituée. Sauf preuve contraire apportée par l’employeur, les rémunérations versées ou d...

Le ministre et la commission – par la voix de son rapporteur – ont rendu hommage, monsieur Gérard, au rapport que vous avez cosigné avec M. Goua et dont le Gouvernement a retenu la substantifique moelle. Vous avez cependant déposé une série d’amendements de détail auxquels la commission, parce qu’ils contrariaient un peu les bonnes règles de g...

Cet amendement particulièrement complexe prévoit l’assujettissement de certains artistes auteurs. L’administration de la commission n’a pas été en mesure d’en dénouer tous les fils, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Elle a jugé que la procédure proposée par le Gouvernement était adaptée à l’objectif de ce dispositif très bénéfique pour la gestion des entreprises. Quant à l’amendement de M. Tian, il n’est pas contradictoire, dans l’esprit, avec celui du Gouvernement. J’invite donc son auteur à le retirer au bénéfice du second, que la commission a adopté.