Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 11)

Si la rédaction retenue par le Sénat a bien pour effet de limiter l’impact de l’article 11 bis, article de justice sociale sur lequel nous avions trouvé un consensus, je me rallie à l’amendement de Mme Rabault. Je souhaite néanmoins que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous confirme que la mise en oeuvre de cette disposition, sur laquel...