Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 14)

Cette disposition avait suscité un débat. Elle constitue le prolongement du dispositif voté en 2014 en vue d’apurer les vieilles dettes des exploitants agricoles corses, comme le recommandait alors un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et de l’Inspection générale de l’agriculture. L’extension proposée par le prés...

Le sous-amendement est rédactionnel. La commission est favorable à l’amendement no 834, car il importe de repérer la fraude, quel que soit le corps de contrôle chargé d’établir le constat. Cette disposition renforcera donc la lutte contre la fraude.

Vous souhaitez remettre en cause l’automaticité des annulations en introduisant le principe d’une modulation, dans le cadre de la requalification de faux travailleurs indépendants. Néanmoins, plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de ce dispositif. D’une part, la dissimulation d’emplois salariés est un délit prévu par le code du travail et ...