Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 20)
Les interventions de Gérard Bapt
Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Il s’agit encore d’un toilettage inutile voté par le Sénat et que nous vous proposons de supprimer.
La procédure proposée me paraît assez lourde. À titre personnel – la commission n’ayant pas examiné cet amendement –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais j’attends de connaître l’avis du Gouvernement.
Le Sénat a refusé la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse proposée par l’article 20 et consistant pour l’essentiel à faire financer par le régime de base le minimum contributif, soit une prestation de retraite complémentaire aux prestations de base, ce qui est logique. L’amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par ...
La commission est favorable à l’adoption de cet amendement car les besoins du FRR étant nul en l’état, il était logique de prévoir une affectation des excédents à la résorption du déficit portée par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ce n’est ni une méthode détestable ni une simple mesure de tuyauterie, monsieur Accoyer. Votre amendement propose de supprimer le transfert progressif vers le régime général des prestations aujourd’hui prises en charge par la deuxième section du FSV, c’est-à-dire le MICO, le minimum contributif. Il s’agit d’un montant plancher de la retraite de...
Il n’y a pas à proprement parler de prestation de solidarité mais plutôt un accessoire d’une prestation contributive qu’il n’est donc pas illogique de faire prendre en charge par le régime général. Le mécanisme de tuyauterie…
Avis favorable. Cela fait aussi écho aux sollicitations de Mme Huillier quant aux problèmes rencontrés par les associations en difficulté.
