Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Sur le fond, il crée un mécanisme de responsabilité solidaire des sociétés mères en cas de fraude sociale avérée dans une ou plusieurs de leurs filiales. Or la notion de fraude sociale n’est pas définie ; cette omission serait par conséquent source de contentieux interminables. Le Sénat a adopté un amendement régulièrement rejeté par notre ass...

Je voudrais soulever un problème. M. Door vient d’évoquer une expérimentation portant sur l’insuffisance rénale chronique. Nous avons en effet voté, dans le cadre du PLFSS pour 2014, une expérimentation relative au parcours de soins de l’insuffisant rénal. À ce jour, les agences régionales de santé n’ont pas encore reçu les instructions pour me...

Cet article 47 bis résulte d’une longue concertation, qui a duré plus d’un an, née de la suspension d’un arrêté de la Caisse nationale d’assurance maladie par le Conseil d’État au motif qu’il liait l’observance au remboursement du patient. Cette question a été étudiée avec l’ensemble des partenaires. Aujourd’hui, l’amendement que j’ai déposé a...

Je souhaite juste obtenir une précision de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’amendement prévoit qu’un décret « fixe les conditions d’application de cette expérimentation ». Je ne vois pas l’indication évoquée par M. Door selon laquelle la première injection serait réalisée sur prescription médicale, les autres étant le fait du pharmac...

…mais je ne savais pas qu’il existait déjà une indemnité de 8 000 euros sur trois mois. Ainsi, aujourd’hui, les femmes exerçant soit dans les zones peu denses, soit en secteur 1 ou en secteur optionnel percevront une indemnité de 8 000 plus 9 000 euros.

C’est un aspect du sujet que j’ignorais. Néanmoins, je me pose la question de la constitutionnalité de cette mesure.

Enfin, madame la ministre, les prises en charge de cotisations sont majorées en secteur 1 par rapport au secteur 2. Mais il me semble que vous avez déclaré, au cours d’un débat, que lorsqu’un médecin pratique des dépassements d’honoraires dans certaines consultations et s’en tient au tarif conventionnel dans d’autres, les prises en charge de co...