Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 23)

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'eu...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137‑27. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi ré...