Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 23)

À l'alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionnée à l'article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la Commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de M. Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraitésexerçant dans des zones où l'offre de soi...

À l'alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSol...