Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 12)

Monsieur Accoyer, que l’amendement du Gouvernement a bien été examiné lors de la réunion organisée au titre de l’article 88.

L’amendement était entre vos mains. Il est clair que nous sommes passés vite sur les amendements de précision, mais je ne peux douter, monsieur Jacquat, compte tenu de votre expérience, que votre regard s’est arrêté sur cet amendement. Celui-ci confirme la volonté du Gouvernement de respecter l’engagement du Président de la République de perme...

Ainsi, outre la généralisation du contrat de complémentaire à tous les salariés, qui résulte d’un accord interprofessionnel historique,…

…le Gouvernement a augmenté le plafond d’accès à la couverture médicale universelle complémentaire et le plafond d’accès à l’aide à l’acquisition de la complémentaire. Par ailleurs, on parle de manoeuvres perverses ou de contournements scandaleux…

…mais il suffit de lire les attendus de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition.

Il précise en effet que la recommandation d’un organisme unique, ou la désignation de plusieurs organismes ne porte pas d’atteintes disproportionnées à la liberté contractuelle. La censure ne porte donc que sur la désignation d’un seul organisme. À l’époque, nous avons eu un débat sur ce point – j’étais moi-même intervenu, ainsi que M. le mini...

On peut regretter qu’il n’y ait eu qu’un seul organisme désigné, mais la censure du Conseil constitutionnel ne concerne pas la recommandation. Qui plus est, le texte offre une ouverture, puisque cette recommandation pourra porter sur un ou plusieurs organismes.

De plus, pour le choix du ou des organismes recommandés, une procédure ouverte d’appel d’offres sera organisée.

Enfin, l’intérêt de la mutualisation est évidemment d’aboutir à un contrat de la meilleure qualité possible, car portant sur le champ le plus large possible pour le ou les organismes recommandés. Par ailleurs, il ne s’agit ni d’un cavalier,…

Il ne s’agit pas d’un cavalier, puisqu’il comporte une disposition fiscale qui renvoie directement à l’objet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cette disposition fiscale consiste, pour les entreprises de moins de dix salariés, à augmenter le forfait social de 0 % à 8 % lorsque les organismes choisis ne sont pas recommandés...

Je suis donc favorable à l’amendement no 792 deuxième rectification, et défavorable à l’ensemble des sous-amendements, car il est évident qu’ils visent à vider l’amendement de sa substance.