Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 68)

Avis défavorable. Il serait excessif de limiter les pouvoirs de contrôle des URSSAF en les faisant cesser à l’issue du délai prévu.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Il vise à rendre systématique l’évaluation thérapeutique de l’arrêt de travail dans les trois cas suivants : lorsque la durée de l’arrêt prescrit apparaît anormalement élevée – le caractère systématique est alors déjà prévu par l’article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale ; lorsque les horai...

Avis défavorable. Transformer la possibilité de convoquer en obligation pose le problème de la définition de la dépense élevée justifiant la convocation.

Dans le cas d’une hémophilie, par exemple, comment allez-vous déterminer si une dépense est trop élevée ou pas ?

Cet amendement a été rejeté par la commission. Pourquoi deux ? Pourquoi pas moins ? Ou un peu plus ? Deux et demi ? Cela n’a pas de sens.

La commission a repoussé cet amendement parce qu’elle a jugé qu’il n’y avait pas besoin d’une loi pour que les régimes cités engagent une coordination entre eux…

…afin d’améliorer le système de contrôle. Après tout, les coprésidents de la MECSS peuvent réunir ces organismes et leur conseiller d’établir une convention. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ces amendements ont été repoussés par la commission. Il s’agit d’une expérimentation lancée en 2009.

Elle a été prolongée de deux ans en 2011 et vous nous proposez là, chers collègues, de la prolonger à nouveau. Ou bien les éléments sont impossibles à réunir – la ministre va nous le dire –, ou bien nous les avons en main.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que le rapport demandé existe déjà : c’est celui établi par M. Tian – dont il n’a d’ailleurs été tiré aucune conséquence sous la précédente législature.