Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)

Cet article comporte une première mesure sur laquelle personne n’a insisté. Je souhaite la mentionner pour ceux qui accusent systématiquement le Gouvernement et la majorité de mal aimer le secteur hospitalier privé. Il ouvre la possibilité aux établissements du privé de facturer des actes réalisés hors hospitalisation par leurs médecins salari...