Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 4)

Je me prononce également en faveur de l’amendement, mais, effectivement, nous nous trouvons dans une situation un petit peu embrouillée. M. Véran a raison de faire remarquer qu’il s’agit là d’un engagement conventionnel, alors même que les complémentaires ne sont pas directement acteur des négociations conventionnelles, qui se font avec l’assur...