Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 14)

Lorsque la commission a examiné les amendements de suppression, elle n'avait pas connaissance des discussions qui ont eu lieu la semaine dernière, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013, ni du vote solennel intervenu dans cette assemblée mardi dernier. À partir du moment où un compromis a été trouvé, l'article 14 perd sa justifica...