Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 24)
Les interventions de Gérard Bapt
Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement concerne la rédaction actuelle de l'alinéa 26 de l'article 24, qui pose une difficulté pratique pour les entreprises : elles ne disposeront pas des informations permettant le calcul de la contribution sur les dépenses de promotion à la date demandée pour le versement du solde. Il s'agit donc de corriger une erreur matérielle. La ...
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. (L'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24, amendé, est adopté.)
