Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 16)

Non, elle n'est pas aux ordres, au contraire, c'est une initiative parlementaire qui a modifié le dispositif, notamment en ce qui concerne l'exonération des retraités imposables non recouvrés. C'est d'origine parlementaire, monsieur Tian.

Je suis étonné de la discordance dans les propos des membres du groupe UMP. Mme Louwagie demandait à l'instant la suppression de cette mesure car la recette apportée n'est pas à la hauteur du problème.

M. Tian se plaint qu'il n'y ait pas d'étude d'impact. Il est vrai qu'il n'y a pas d'étude d'impact sur la nouvelle disposition, précisément parce qu'elle a été modifiée par l'Assemblée nationale. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un prélèvement de 0,3 %, équivalent à la contribution de solidarité pour l'autonomie qui pèse déjà sur les seuls sala...

Il s'agit d'autre part d'une recette qui sera dirigée vers la CNSA. En matière de dépendance, les besoins sont déjà là, et sont insuffisamment couverts par les recettes, ils participent aussi aux déficits. Ces arguments ne sont donc pas recevables et au nom de la commission, je propose à l'Assemblée de repousser ces amendements de suppression.

Ayant eu l'honneur d'être cité par M. Robinet et M. Tian, je voudrais préciser ma pensée, qu'ils ont travestie par leurs citations. Vous avez commencé votre intervention, monsieur Robinet, en déclarant que vous souhaitiez supprimer cet article parce qu'il irait à l'encontre de l'esprit de la solidarité républicaine. Or le choix du Gouvernement...

Vous proposiez un mix ! Vous vouliez au fond que les personnes qui n'ont pas aujourd'hui les moyens de souscrire une mutuelle et ont donc du mal à accéder aux soins connaissent les mêmes difficultés en ce qui concerne la prise en charge de la dépendance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Ensuite, monsieur Tian, l...

Le déficit du FSV laissé par vous était de 3,4 milliards en 2011 et de 4,1 milliards en 2012. En dégageant 300 millions d'euros au sein du projet de loi de finances rectificative du mois de juillet, nous avons dès 2012 contribué à limiter ce déficit. Il est indéniable que le présent article porte une mesure de recettes pour le FSV, sous la for...

La commission a rejeté tous ces amendements de suppression. Comme le rappelait M. Jacquat, cette question de la dépendance n'est pas nouvelle.

La Haute-Garonne, dont j'étais conseiller général à l'époque, avait été l'un des départements choisis pour participer à l'expérimentation de la PSD sous l'impulsion d'une personne à qui je rends hommage et dont Mme Iborra se souvient bien pour avoir été son adversaire directe : Mme de Vérinas.

Je salue son esprit social que nous reconnaissions bien que ce fût une adversaire. Évitons les parties de ping-pong, dites-vous, monsieur Jacquat

y compris d'ailleurs en mémoire du président Zeller auquel nous pouvons aussi rendre hommage. Mais tout en invitant à éviter la partie de ping-pong, vous avez fait une remarque blessante à l'égard de Mme Hoffman-Rispal,

échappant ainsi à l'esprit dont vous vous réclamez par ailleurs. Revenons-en au fond du problème. Nous allons bien sûr repousser cet amendement qui demande la suppression d'une mesure équitable. Les contributions de solidarité qui pèsent sur les salariés, y compris à revenu égal par rapport à telle ou telle catégorie de retraités, sont beauco...

Je les ai rencontrées lors des auditions qui vous étaient ouvertes. Vous auriez pu les entendre avec moi.

Vous les avez reçues sans moi. Elles acceptent très bien cette idée. Voilà pourquoi je propose à l'Assemblée nationale de rejeter ces amendements de suppression.

C'est un amendement que j'ai déposé avec Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, mais nous avons eu connaissance d'un problème juridique relevé par le Conseil d'État. Je propose donc de le retirer. (L'amendement n° 522 est retiré.)

C'est un amendement du groupe socialiste qui a été adopté par la commission. Il s'agit d'exonérer de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu'ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont as...

Il vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013. Bien entendu, cet amendement se comprend en considérant celui qui suivra concernant le changement de taux.

Dans la logique du dispositif du Gouvernement, et dans la continuité des amendements précédents, je vous propose d'une part de supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013, ce qui est lié au report au 1er avril de son entrée en vigueur, et d'autre part d'affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie...