Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 33)

Il s'agit de reprendre une disposition adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat concernant les artisans ruraux affiliés au régime social des indépendants, le RSI. Les 3 400 artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, pour le service des seules allocations familiales, du régime de protectio...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 33, amendé, est adopté.)