Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 34)

Cet amendement a été rejeté par la commission. Le Gouvernement, ayant décidé d'un moratoire sur l'évolution du régime minier, a suspendu l'application du décret d'août 2011, qui prévoyait l'extinction du régime en 2013. Suite à la mission de M. Jean Bessière, le médiateur nommé par le Gouvernement au début du mois dernier, des propositions ser...

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 34, amendé, est adopté.)

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il faut permettre au régime minier de se financer en 2013 en attendant l'évolution à laquelle travaille le Gouvernement. Avis défavorable.