Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 76)

Cet amendement a déjà été présenté et repoussé par la commission. Il tend à ajouter une condition de complicité, comme vient de le dire Mme Louwagie, entre le donneur d'ordres et le sous-traitant. Quoi qu'en dise l'exposé sommaire, il est très difficile de contrôler, dans la pratique, cette notion de complicité. Voilà pourquoi il faut une resp...

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis défavorable dans la mesure où un décret en Conseil d'État organisera le respect du principe du contradictoire. (L'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Je m'en remets à la sagesse de l'assemblée, mais je veux bien sûr entendre la position du Gouvernement.