Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/07/2012 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Le Guen, M. Bapt, Mme Mazetier
I. – Le chapitre III du titre 1er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : « Contribution sur les super-bénéfices des industriels de tabac » : « Article 235 ter ZG. – « I. – Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 3...
