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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 3
Mots-clés
capital
chiffre
contribution
contribution exceptionnelle
donation
fiscal
ISF
montant
patrimoine
succession
transmission
Documents législatifs
Projet de loi N° 71 de finances rectificative (570 amendements)
Avis N° 77 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 78 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport N° 79 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 403 de finances rectificative (
3 commentaires
, 511 amendements)
Rapport N° 465 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 541 de finances rectificative (199 amendements)
Rapport N° 544 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
13 interventions
)
Christian Eckert
(
10 interventions
)
Gilles Carrez
(
7 interventions
)
Hervé Mariton
(
6 interventions
)
Thierry Mandon
(
3 interventions
)
Michel Vergnier
(
3 interventions
)
Pascal Terrasse
(
2 interventions
)
Laurent Grandguillaume
(
2 interventions
)
Christian Paul
(
2 interventions
)
Patrick Lebreton
(
2 interventions
)
Yves Durand
(
2 interventions
)
Pierre-Alain Muet
(
1 intervention
)
Gérard Bapt
(
1 intervention
)
Jean-Marc Germain
(
1 intervention
)
Régis Juanico
(
1 intervention
)
Laurent Baumel
(
1 intervention
)
André Chassaigne
(
1 intervention
)
Dominique Lefebvre
(
1 intervention
)
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