Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
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Comme vient de le rappeler Mme la ministre – et Mme Fraysse s’était d’ailleurs exprimée dans le même sens –, la réduction dégressive des cotisations salariales, prévue par l’article 1er, est une mesure destinée à s’appliquer aux salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC. Or le texte ne fait pas mention de ce seuil, mais seulement d’ « un coefficient...
La commission n’a pas examiné le sous-amendement, mais il est conforme à l’esprit de l’amendement que j’ai présenté au nom de la commission.
Elle l’a fait pour la même raison que celle qui m’a conduit à proposer tout à l’heure que figure dans le texte le seuil de 1,3 SMIC : l’harmonie des formes avec ce qui se passe pour les allégements de cotisations patronales. Quant à cette annualisation, elle fut décidée en 2011 pour répondre aux pratiques d’optimisation de certaines entreprise...
