Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 2)

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je fais tout d’abord observer à Mme Berger qu’il est question dans l’exposé sommaire d’une négociation au niveau de la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations ...

Pour répondre à Mme Rabault, l’amendement qui viendra en discussion dans le cours de la soirée concerne les négociations annuelles obligatoires au niveau de la branche. Ce n’est donc pas du tout une disposition de la même nature que celle contenue dans l’amendement de Mme Berger, qui contient des obligations de contrepartie au niveau de l’entre...