Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 3)

Vous proposez, monsieur Tian, de supprimer la CASA au motif que le projet de loi relatif à la dépendance n’est pas mis en oeuvre. Contrairement à ce que vous dites, cette réforme est en cours. Elle a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres au début du mois de juin et sera examinée par notre commission à la mi-juillet, sous la présiden...

La commission est défavorable à cet amendement. La procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne est en cours. Par ailleurs, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est nullement inconstitutionnel.

Madame la députée, la commission a été sensible à votre argumentation qui s’inscrit en effet dans une démarche de justice. Votre amendement vise à augmenter les sommes affectées par l’employeur à la réserve spéciale de participation des salariés, en prévoyant de réintégrer dans le calcul de cette dernière le montant des crédits et réductions d...

La commission n’a pas adopté cet amendement qui a été discuté dans le cadre de l’article 88. Un rapport a déjà été demandé, lors de la discussion de la loi sur les retraites, concernant la spécificité de ces dernières pour les Français établis à l’étranger. Cela dit, je reconnais que le champ d’application de l’amendement est plus vaste et qu’...

M. Door demande donc qu’un rapport supplémentaire soit rédigé. Je vous ai déjà répondu en commission, cher collègue. Je vous rappelle que l’amendement que nous avons adopté hier garantira l’autonomie de gestion. En outre, le rapport annuel de gestion rédigé par les responsables du RSI tient compte – c’est l’objet de vos préoccupations – des re...

Je suis un peu gêné, car après avoir reproché à nos collègues de multiplier les demandes de rapports, je vais proposer à l’Assemblée un autre rapport.

Pour faire passer la chose, je vous propose, madame Louwagie, monsieur Door, d’organiser avec vous à l’automne, en ma qualité de rapporteur du budget, une audition des dirigeants du RSI.

S’agissant du rapport que je sollicite, une enquête de l’IGAS étant par ailleurs en cours, il était difficile d’en demander la publication avant le 31 décembre 2014. Ce rapport vise à répondre à une préoccupation assez générale, qui s’est exprimée sur tous les bancs de l’Assemblée concernant l’avenir de notre système de protection sociale, don...

Mme la ministre vient de nous donner une indication importante, à savoir qu’une lettre de commande va être adressée au Haut conseil du financement de la protection sociale – je signale d’ailleurs à M. Tian que l’un de ses collègues ici présent, M. Door, y siège également. Puisque je ne peux pas retirer un amendement accepté par la commission, j...

Ensuite, j’ai fait une erreur tout à l’heure, l’amendement a été déposé dans le cadre de l’article 88, ce n’est donc pas un amendement de la commission, mais un amendement personnel. Je peux donc le retirer. Enfin, je me rallie à la proposition qui a été faite par Mme Louwagie et M. Door consistant à prévoir, avec la présidente du Haut conseil...