Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 9)

L’amendement de Mme Orliac prévoit d’allouer au fonds d’intervention régional une dotation supplémentaire assise sur une mise en réserve constituée pour le seul sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville. En droit, la mise en réserve de crédits est prévue au niveau de l’ONDAM dans son ensemble et non au niveau des sous-objectifs. Des ...

Ce sous-amendement, que j’ai déposé à titre personnel, vise à faire préciser le fait que les reconditionnements solutés oculaires de la spécialité Avastin seraient désormais possibles dans les pharmacies à usage intérieur, garantissant toutes les conditions de sécurité comme l’a montré l’étude GEFAL en mai 2013. Ces produits pourraient être rét...

Sans émettre d’objection sur le fond, madame la députée, il a semblé à la commission que cet amendement aurait plus sa place dans le cadre d’un PLFSS, voire dans la future loi de santé publique, que dans un PLFSSR. Je vous propose donc de retirer votre amendement et que nous reprenions cette discussion lors de l’examen du PLFSS pour 2015.

Mme la ministre a rappelé que les objectifs que vous mentionnez sont déjà pris en compte. J’ajoute que dans sa présentation des orientations du projet de loi de santé, qui s’inscrit dans la Stratégie nationale de santé, elle a avancé l’idée, selon ses propres termes, « de rendre obligatoires les groupements hospitaliers de territoire qui permet...

Si l’amendement est maintenu – et même si nous partageons les mêmes objectifs –, la commission y est défavorable.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. On parle beaucoup de la chirurgie ambulatoire, mais celle-ci n’est pas le seul poste sur lequel nous devons obtenir une meilleure efficience – Mme Louwagie vient d’en citer d’autres. Faut-il passer par la voie législative pour les identifier tous ? Je ne le crois pas. Avis défavorable.

La commission a bien compris la préoccupation de Mme Orliac, mais juge souhaitable de ne pas figer dans la loi la liste des missions d’intérêt général. En effet, non seulement ces dernières doivent être poursuivies de la manière la plus décentralisée possible, mais elles sont amenées à évoluer en fonction des évolutions structurelles et technol...

Ce débat a lieu chaque année, monsieur Vercamer, au moment de l’examen du PLFSS. Cette question des MIGAC revient donc régulièrement. Par ailleurs, si vous souhaitez que ce soit l’objet d’un débat dans cet hémicycle, votre groupe a la possibilité de le proposer dans le cadre de l’une des séances qui lui sont réservées au titre des semaines de ...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion lors de nos travaux en commission : cet amendement ne semble pas relever du domaine de la loi. Comme le signale d’ailleurs le rapport, des dispositifs d’articulation entre le contrôle administratif et le contrôle médical existent déjà. Cela se fait déjà à l’init...

Il s’agit d’un amendement important, qui concerne l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette ACS vise à faciliter l’accès à une telle couverture aux personnes dont le niveau de ressources, quoique faible, est supérieur à celui en deçà duquel le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire leur serait ouvert ; Mme l...

Comme vient de le dire Mme la ministre, à compter du 1er juillet 2015 désormais, seuls les contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence seront éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bien entendu, l’objectif est de permettre aux personnes qui ont des ressources modestes et bénéficient non pas de ...

Ces sous-amendements me semblent tout à fait justifiés. C’est bien à la demande de l’assuré que cette migration doit pouvoir avoir lieu. Quant au second sous-amendement, le sous-amendement no 228, il est conforme à la manière dont les contrats peuvent, selon la jurisprudence, être résiliés : au plus tard le premier jour du deuxième mois. Je su...

Cet amendement a été accepté par la commission. Il répond tout à fait à l’esprit dans lequel la réforme engagée par Mme la ministre à propos de la qualité, et le caractère attractif du prix doit s’accompagner de garanties afin qu’il n’y ait pas de sélection du risque dans ce domaine des contrats responsables.

Les dispositions que vient de nous présenter Mme la ministre me paraissent aller dans le bon sens. Il est logique de moduler le plafond des dépassements tarifaires selon que le médecin a adhéré au nouveau système de CAS – contrat d’accès aux soins – ou non. Ce système vise à limiter les dépassements d’honoraires. Ces dispositions étaient d’aill...

Je vais suivre les conclusions de M. Door : nous en reparlerons dans le cadre du prochain PLFSS. En attendant, je recommande le rejet de ces amendements !

En premier lieu, Mme Le Callennec demande un rapport annuel sur l’utilisation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Je lui conseille d’utiliser sa tablette et de consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : elle y trouvera le rapport annuel sur le FMESPP.

En second lieu, le rapport annuel sur l’utilisation des fonds des agences régionales de santé figure dans les annexes du PLFSS.

En troisième lieu, un rapport sur l’exécution des dépenses du Fonds régional est également transmis chaque année au Parlement avant le 15 septembre. Avis défavorable, car les amendements sont déjà satisfaits.

Il n’est pas nécessaire de transcrire cette exigence dans la loi ! À la rigueur, vous pouvez demander cette compilation aux services de la commission, qui répondront sans doute favorablement !

La fin de ce dispositif transitoire a été effectivement repoussée à plusieurs reprises mais, sur le fond, sa réforme reste justifiée. L’harmonisation des modalités de détermination du ticket modérateur entre les établissements publics et privés non lucratifs, d’une part, et entre les établissements privés lucratifs, d’autre part, constitue un o...