Questions orales sans débat
(Assujettissement à la taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles)

Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du budget sur le paiement, par les maisons d’assistantes maternelles, dites MAM, de la taxe d’habitation. En effet, selon les dispositions actuelles du code général des impôts en la matière, l’exonération jusqu’alors prévue par le code serait inapplicable à ces maisons, qui sont ...

J’entends bien. Néanmoins, la situation que j’évoque pose régulièrement problème sur le terrain, notamment dans les départements ruraux. Je comprends les arguments que vous avez avancés, monsieur le secrétaire d’État, mais ils me paraissent extrêmement dangereux pour nos départements et pour les MAM dans les départements ruraux. Nous essaierons...