Les amendements de Gérard Charasse pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, notre groupe n’ayant cessé de le dire lors des débats sur le mariage pour les couples de même sexe ou encore lors de l’examen, en décembre 2014, de la proposition de loi de Jean Leonetti visant à s’opposer aux démarches ...
Nous avons défendu une position constante : ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale, mais opposition ferme à la marchandisation du corps humain. Or la gestation pour autrui constitue une marchandisation du corps.
Le recours à l’utilisation du corps d’une femme s’avère un acte commercial que nous combattons vigoureusement. Il est impossible de l’envisager. Il n’existe pas de droit à l’enfant ni, par conséquent, de justification au fait de recourir aux services d’une mère porteuse afin de mettre au monde un enfant pour son propre compte. Je ne reviendrai...
De toute façon, vous le savez, mon cher collègue Philippe Gosselin, une proposition de loi constitutionnelle d’initiative parlementaire a très peu de chance d’aboutir.
De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé en 1994 que le principe de la dignité de la personne humaine avait valeur constitutionnelle. Quant au principe du respect du corps humain, il fait l’objet d’un chapitre entier du code civil qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité – articles 16-1 et suivants. Ainsi, l’article 16-7 du co...
Il n’est pas trop tard pour le faire. L’entremise en vue d’une gestation pour autrui ou encore de l’abandon d’un enfant est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la fraude à l’état civil de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Enfin, force est de constater que la majorité des cas de recours aux mère...
C’est pour cette raison – et nous n’avons cessé de l’expliquer – qu’il apparaît souhaitable de condamner, de poursuivre et d’interdire la gestation pour autrui au niveau européen et non au seul niveau national.
Par conséquent, après avoir redit une nouvelle fois son opposition au recours à la gestation pour autrui, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste que je représente aujourd’hui ne votera pas ces deux textes.
