Les interventions de Gérard Charasse sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/11/2013 — Amendement N° 251 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Falorni, Mme Girardin, M. Krabal, M....
I. - L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...
