Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Travail et emploi)

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le Gouvernement remet en cause leur autonomie fiscale, mais surtout, diminue pour la troisième année consécutive les ressources fiscales d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de compenser le manque à gagner relatif à l'abandon de l'écotaxe, cet article propose d'augmenter de 2 centimes d'euros la taxe sur le gazole. La facture pour les particuliers propriétaires de véhicules roulant au diesel, hors transporteurs, s'élèvera à 807 millions d'euros. Le projet de loi de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bonnes paroles du gouvernement sont un leurre : contrairement aux annonces gouvernementales, le montant de la dépense publique augmentera l'an prochain, les prélèvements obligatoires resteront pratiquement à leur niveau record actuel, le déficit public continuera de déraper, quant à la dette elle p...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ». II. – Le code de l'action sociale et des fa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 5,5 %, qui s'applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros. L'allègement de l'impôt sur le revenu cache en réalité une série de nouvelles hausses de prélèvements pour l...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 qui s’engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...