Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

En examinant le texte d’un projet de loi pour la croissance et l’activité, il ne faut pas oublier une personne qui est particulièrement intéressée en cas de vente judiciaire de biens mobiliers : celle dont les biens sont vendus, qui a évidemment tout intérêt à ce qu’ils le soient au meilleur prix. La proportionnalité du tarif appliqué par le pr...

Il faut relire la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Il est donc bien question...