Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 16)

Il y a une forme de paradoxe dans cette affaire. Le nombre maximal de deux offices dans le ressort d’une même chambre a été fixé par une loi votée en 2007 en vue d’éviter la formation de déserts juridiques. Les résultats sont satisfaisants. Si le nombre d’offices n’est plus limité en nombre ni géographiquement, il en résultera des situations de...