Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

Rédiger ainsi cet article : « I.- À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence lié à la suppression des zones touristiques et commerciales défendue précédemment. Notons que le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer le plafond de l'amende administrative applicable en cas de défaut, par l'entreprise prestataire étrangère, de déclaration préalable de détachement du salarié qu'il détache ou de défaut de désignation d'un représentant en France, de 10 000 à 150 000 €. En vertu du dispositif d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. –  Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III- Le préfet de département recueille les avis mentionnés au II dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de la réception de la demande. Il statue ensuite dans un délai maximum de 2 mois sur la demande de délimitation ou de modification de la zone. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'appréciation du caractère « suffisant et proportionné » des mesures du PSE en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et non plus en fonction des moyens dont dispose le Groupe auquel elle appartient, n'est pas acceptable et présente un réel risque de voir certains employeurs peu scrupuleux ...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 18 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester ...

Après l'alinéa 8, ajouter un alinéa rédigé ainsi : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Cette cartographie est révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit une « montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'office est libre ». Cet disposition mérite des éclaircissements. Sur quels critères cette montée en charge progressive sera organisée? Q...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend préserver les offices publics et ministériels tout en instaurant une plus grande facilité d'installation dans l'intérêt du consommateur et des jeunes diplômés. La solution de la liberté totale d'installation comporte trop de risques au regard de l'impératif de préservation du m...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de ...

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...