Amendement N° SPE106 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE437 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence lié à la suppression des zones touristiques et commerciales défendue précédemment.
Notons que le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.
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