Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 75)

Nous venons d’avoir une très longue discussion à propos des différents types de zones que ce projet de loi vise à instituer. Je remarque que les zones touristiques internationales n’ont pas suscité un enthousiasme délirant chez ceux qui pourraient y avoir intérêt, en particulier les Parisiens. Par ailleurs, la discussion que nous avons eue sur ...

…qui permettait, à mon avis, d’atteindre les objectifs fixés. Cela étant, l’article 75, que nous allons à présent examiner, pose lui aussi des problèmes. Monsieur le ministre, vous avez régulièrement insisté sur le pouvoir des maires dans les décisions, lesquelles seront, au bout du compte, prises par les préfets. De quels préfets s’agit-il ?...

Cet amendement concerne le problème que j’évoquais dans mon intervention sur l’article. Il vise à confier aux préfets de département le pouvoir de décision qui, en l’état actuel du projet de loi, revient aux préfets de région.

Vous nous avez confirmé que le préfet de région aura le soin de déterminer les nouvelles zones touristiques et zones commerciales, après organisation d’un dialogue territorial. Cet amendement vise à préciser que le rôle du préfet consiste bien à délimiter – ou à modifier, le cas échéant – les zones concernées, dans les termes de la demande form...

Cet amendement représente mon ultime tentative pour faire évoluer les choses concernant le préfet de région. Vous voyez que je suis tenace, monsieur le ministre !

Aux termes de cet amendement, en cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d’une zone par le représentant de l’État, celui-ci doit motiver sa décision par écrit, afin de faciliter la formulation éventuelle de demandes ultérieures. Je profite de cette intervention pour solliciter, pour l’examen de l’article 76, les dix minut...