Dialogue social et emploi
(Article 19)

L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés par « métiers », sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. Spécifier un certain nombre de critères, dont ceux ayant des incidences sur la durée du temps travaillé, créerait indirectement des régimes spéciaux. L’appréciation doit donc se faire...

J’entends bien le discours, moins patronal qu’hier, de M. le ministre, mais nous parlons du référentiel et non de la fiche. Quoi qu’il en soit, je prends acte de votre décision, monsieur le ministre.

L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l’ouverture de la possibilité pour l’organisation professionnelle de branche de définir unilatéralement les postes et les situations de travail. Un tel préalable est de nature à retarder l’élaboration des référentiels, pourtant indispensables à la définition d...

Cet amendement vise à préciser clairement que les accords et les référentiels peuvent introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions et aux seuils de pénibilité de droit commun.

Nous souhaitons à travers cet amendement qu’un employeur qui applique le référentiel de branche tel que le propose cet article soit présumé de bonne foi. Il est important, en effet, de ne pas mettre en doute tout employeur qui appliquerait le référentiel. L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs qui auraient choi...

Cet amendement vise à préserver, pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent, la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d’identification des situations types d’exposition. Le référentiel doit être une aide, notamment dans les TPE-PME, mais son application doit pouvoir rester un choix.

Le présent amendement propose que les entreprises aient la possibilité d’élaborer elles-mêmes un document identifiant les situations types d’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité. L’adoption de cet amendement permettrait d’adapter au mieux la définition des risques de pénibilité aux enjeux des entreprises concernées. Pour évi...

En matière fiscale, il existe le rescrit fiscal. En cas de difficultés ou lorsqu’elle rencontre un problème, l’entreprise peut se tourner vers les services fiscaux pour leur demander leur avis. Une entreprise qui a un doute par rapport à ce qu’elle a entrepris pourrait bénéficier du même type de procédure, que visiblement vous avez du mal à acc...

Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Cette estimation ferait l’objet d’un audit périodique et serait prise en compte par l’autorité ch...

Je voudrais saluer le travail réalisé par Michel Issindou à l’occasion de son rapport. La manière dont il traite le sujet est très intéressante : se soucier non seulement de la sécurité de la personne, mais aussi de celle des tiers, c’est une belle avancée. Nous voterons cet amendement.

J’approuve cet amendement, mais pour moi cela est déjà possible au niveau local. Ainsi dans mon secteur, ce type d’accompagnement par des équipes pluridisciplinaires, en particulier par Cap Emploi, existe déjà. Je ne sais pas, en revanche, si cela est codifié.

C’est un sujet sensible. Il s’agit de la volonté de la personne elle-même. On constate aujourd’hui dans beaucoup d’entreprises que des personnes préfèrent taire un handicap et que d’autres ne souhaitent pas faire état d’une maladie grave et on peut le comprendre : cela tient à l’intime. Je suis donc très inquiet sur le problème de confidential...