Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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J’ignore si mon amendement a un quelconque intérêt, puisqu’il porte sur un article qui ne sera peut-être pas voté… Il tend en tout cas à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 1er. La disposition votée en commission, selon laquelle la commission de refondation, dont il a beaucoup été question en fin d’après-midi, ne peut travai...
Il y a effectivement un paradoxe. L’alinéa 2 dispose que « les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ». Nous ne sommes donc pas à droit constant : cela paraît évident, puisque la nouvelle législation va remplacer la l...
Il y a tout de même un paradoxe dans cette affaire : au premier alinéa de l’article 1er, il est spécifié qu’il s’agit d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, tandis qu’aux termes de l’alinéa 3, la commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Madame la ministre, mons...
Cet amendement me semble intéressant. En effet, rendre publics et accessibles les travaux de cette commission, dont on ne connaît pas la composition et dont on ne sait rien sinon que les parlementaires en sont exclus, me semble tout à fait légitime et conforme à l’exigence de transparence. Prévoir un rapport annuel d’activité destiné aux parlem...
Si j’ai bien suivi les débats, nous examinons actuellement l’article 1er, qui crée une commission. Que nous soyons favorables ou opposés à cette mesure, la force du Parlement est de pouvoir en discuter avant de trancher le débat par un vote. Celui-ci nous étant refusé, nous avons poursuivi l’examen de l’article et sommes arrivés à l’amendement ...
C’est notamment le cas de la dernière partie de votre exposé – où il était question, du reste, de tout autre chose que de l’amendement dont nous débattons –, dans laquelle vous présentiez l’accord majoritaire comme une garantie. Si donc nous votons sur ce texte au Parlement, nous aurons bien la garantie d’un accord majoritaire qui validera une ...
