Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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Avec cet amendement, nous revenons à la différence entre discrétion et confidentialité. Pour ma part, il me semble que cette dernière est nécessaire dans l'entreprise.
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. Le projet de loi n'a retenu que la mise à disposition et non le remplacement. Or le remplacement permettrait d'économiser du temps et du matériel, et répond à une exige...
Nous nous éloignons une fois de plus de l'accord national interprofessionnel, dont l'article 12 stipule : « Cette information, économique et sociale remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux instances représentatives du personnel, sous forme de rapports ou autres. Elle revêt un caractère prospectif [ ] Elle ne se subs...
L'ANI est parfaitement clair, qui ajoute dans un troisième alinéa : « Ainsi, quand l'employeur estime que les informations qu'il doit donner sont sensibles et doivent rester confidentielles, il indique aux élus les raisons et la durée souhaitable de ce caractère confidentiel, que les élus sont tenus de respecter. » Revenons à l'ANI !
Ils sont défendus, monsieur le président. (Les amendements nos 3306 et 1418, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Cet amendement propose que toutes les modalités de tenue et d'accès à la base de données puissent être fixées par un accord collectif, ou par un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le juge pourra en arrêter ces modalités. (L'amendement n° 1427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'article 12 de l'ANI prévoit que, sauf accord entre les institutions représentatives du personnel et l'employeur, la rémunération des experts légaux auxquels le comité d'entreprise peut recourir dans les cas énumérés par le code du travail est fixée sur la base d'un barème. Le projet de loi, dont l'objet est la transposition de cet accord, ne...
