Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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Cet amendement poursuit la réflexion qui vient d'être présentée pour la deuxième ou troisième fois par notre collègue Jérôme Chartier. L'article 17 de l'ANI prévoit que « les entreprises se voient accorder un délai d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes liées aux seuils de onze et cinquante salariés ». Or le présent article d...
