Formation professionnelle
(Article 1er)

La question de notre collègue a mis au jour un véritable problème. Le Conseil d’État a rétabli le texte de l’accord national interprofessionnel, en rappelant que c’est par une demande expresse que le compte personnel de formation est activé. Cela veut bien dire que le demandeur d’emploi est responsable de son choix. On est bien d’accord sur ce...

Cet amendement se rapporte à l’article L. 6323-2 du code du travail que le texte de la commission prévoit de rédiger ainsi : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi… » – nous sommes tous d’accord – « Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’a...

En effet, la rédaction de l’alinéa 16 pose problème : il y est fait référence à la notion de faute, laquelle implique nécessairement le lien entre employé et employeur.

Il n’y a donc pas de faute ! De surcroît, ne nous leurrons pas : en toute objectivité, convenons que les pressions existeront naturellement. On le constate d’ailleurs déjà aujourd’hui avec le droit individuel à la formation dans le cadre des contrats de sécurisation professionnelle : Pôle emploi incite fortement les récalcitrants à utiliser leu...

La question de la faute lourde a donné lieu à un accord unanime entre les partenaires sociaux. Il me paraît indispensable de reprendre sur ce point les termes de l’ANI, car toute faute lourde doit entraîner l’exclusion des heures de formation correspondant à la durée du contrat de travail – et non pas la totalité des heures, qu’il ne s’agit nat...

Ne complexifions pas le code du travail. Il existe un système de privation portant sur plusieurs indemnités : alignons-nous sur lui et évitons de créer un nouveau dispositif qui complique les choses.

Certes, monsieur le ministre, je sais que vous vous réjouissez lorsque l’on ajoute des pages au code du travail mais, en l’occurrence, soyons clairs et n’en ajoutons pas ! Le dispositif entourant la faute lourde fonctionne. Rappelons une fois de plus que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire ; à ce titre, il s’agit d’une fau...

Le compte personnel de formation, c’est une liberté donnée au salarié ou au demandeur d’emploi : on lui accorde un certain nombre d’heures en le laissant en faire ce qu’il veut, à condition que ce soit une formation qualifiante. Jusque-là, tout va bien, c’est une nouvelle possibilité. Mais tout à coup apparaissent des listes, qui ont d’ailleurs...

S’il fallait ne rien changer, monsieur le ministre, je ne serais pas ici cet après-midi. Il est donc bien question de changer les choses, mais on le peut le faire de façon plus simple. Vous êtes en train de créer un système d’une telle complexité que les fonds iront au fonctionnement des organismes gestionnaires et non à ceux qui en ont besoin....

On va donc l’envoyer en bord de mer, à Marseille par exemple, pour suivre ce type de formation. Pourquoi ? Parce que pour tenir un poste de soudeur dans une centrale thermonucléaire, on a besoin de gens qui travaillent avec des scaphandres ! Voilà l’exemple type de formation qui débouche sur un emploi, bien payé qui plus est, que l’on ne pourra...

M. Vercamer a très bien défendu notre position. La discussion que nous avons eue sur l’amendement de suppression des listes montre que l’amendement que nous avons déposé ensuite est un amendement de bon sens.

Il ne m’a pas été possible de dire, avant la mise aux voix de l’amendement no 514 rectifié, que l’alinéa 30 faisait peser une charge supplémentaire – et pas forcément nécessaire – sur l’entreprise. Le socle de connaissances et de compétences défini par la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation d...

Lorsque nous parlons de socle de connaissances et de compétences, j’espère qu’il s’agit du même schéma et qu’il n’existe qu’un socle dans notre pays. Le contraire me paraîtrait grave : il y aurait ainsi un socle pour l’éducation nationale et un socle pour les autres ? Déjà, l’éducation nationale ne semble pas assumer ses responsabilités. Au po...

Cet amendement vise à rendre également éligibles au compte personnel de formation les formations sanctionnées par une partie de la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Cette partie de la certification doit être décrite sur la fiche enregistrée au Répertoire. Cent cinquante heures ne permett...

Monsieur le ministre, je crois qu’on a bien compris l’intérêt de ce système. Des difficultés peuvent se poser quant à la mobilisation de l’abondement du compte personnel de formation. Si vous vous engagez à ce que cela puisse être étudié, je vous sais gré de votre réponse et je retire mon amendement.

L’accord national du 14 décembre dernier a expressément prévu le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP et l’entreprise. L’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales...

À défaut de pouvoir exclure la notion de liste des formations éligibles au CPF pour s’en tenir aux listes de formations déjà existantes – je pense au RNCP au CQP, etc. –, il convient d’élaborer une liste par région, unique pour les raisons que M. le ministre a expliquées, et qui pourrait être le fruit d’une concertation entre la région et l’Éta...

M. Germain a tout à fait raison : on ne peut pas demander des certifications, c’est-à-dire attendre un résultat, et, dans le même temps, accepter qu’il n’y ait pas de contrôle de la qualité des formations.

Ces amendements identiques visent à conforter cette exigence de qualité des formations. C’est un moyen de simplifier les listes – car, comme nous le verrons bientôt, il n’est facile de les élaborer –, mais aussi d’écarter du système un certain nombre d’acteurs qui ne sont pas compétents et qui ne méritent pas forcément de faire de la formation....

Cet amendement se rapporte à l’alinéa 42 de l’article 1er. Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui va naître, assure l’évaluation de la mise en oeuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation, ce qui est regrettable dans la mesure où cet organisme est à la fois juge et partie. Cet a...