Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa premier du règlement de l’Assemblée nationale. Nous venons de procéder à l’examen consciencieux, en prenant tout le temps nécessaire, d’un certain nombre d’amendements en commission. Manquaient cependant les amendements du Gouvernement. Celui-ci vient de déposer onze amendement sur sept a...