Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Je souhaite rappeler tout d’abord que les alinéas 11 et 12 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d’habilitation. Je ne reviendrai pas sur la démonstration qui a été faite par mes collègues à l’instant. Par ailleurs, la création d’une profession de commissaire de justice paraît inconciliable, en l’état, avec l...