Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier

176 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD793 au texte N° 3442 - Article 35 bis (Rejeté)
M. Menuel

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée...

27/02/2016 — Amendement N° CD935 au texte N° 3442 - Article 33 A (Rejeté)
M. Menuel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des « réserves d'actifs naturels » et des « opérateurs de la compensation » prévus aux article L. 163‑1 et suivant...

17/03/2015 — Amendement N° 655 au texte N° 2064 - Article 72 (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

17/03/2015 — Amendement N° 415 au texte N° 2064 - Article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...

16/03/2015 — Amendement N° 654 au texte N° 2064 - Après l'article 68 quinquies (Irrecevable)
M. Menuel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/03/2015 — Amendement N° 653 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

16/03/2015 — Amendement N° 652 au texte N° 2064 - Article 36 quater (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

16/03/2015 — Amendement N° 651 au texte N° 2064 - Article 36 (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes de remembrement visent principalement l'amélioration de l'exploitation des terres, ils ont égalemen...

16/03/2015 — Amendement N° 650 au texte N° 2064 - Article 34 (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son audition préalable à l'examen du texte en Commission Développement Durable de l'Assemblée Nationale, la Ministre de l'Ecologie a affirmé qu'elle ne croyait pas à « l'écologie punitive mais bien à l'écologie incitative, positive et créative qui suscite l'envie de s'engager. » Le maintien et l'...

16/03/2015 — Amendement N° 649 au texte N° 2064 - Article 33 (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

16/03/2015 — Amendement N° 648 au texte N° 2064 - Article 27 (Tombe)
M. Menuel

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , la Chambre d'agriculture ». II. – En conséquence, avant la première phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d'agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. À...

16/03/2015 — Amendement N° 647 au texte N° 2064 - Article 9 (Irrecevable)
M. Menuel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/03/2015 — Amendement N° 644 au texte N° 2064 - Article 9 (Irrecevable)
M. Menuel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/03/2015 — Amendement N° 423 au texte N° 2064 - Article 51 sexies (Adopté)
M. Saddier, M. Chevrollier, M. Herth, M. Menuel, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

16/03/2015 — Amendement N° 422 au texte N° 2064 - Article 51 quinquies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Chevrollier, M. Herth, Mme Rohfritsch, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

16/03/2015 — Amendement N° 421 au texte N° 2064 - Article 51 quater (Adopté)
M. Saddier, M. Chevrollier, M. Herth, Mme Rohfritsch, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

16/03/2015 — Amendement N° 418 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. Chevrollier, M. Menuel, M. Furst

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence , dont les missions ne sont pour l'heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vr...

16/03/2015 — Amendement N° 414 au texte N° 2064 - Article 66 (Non soutenu)
M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

16/03/2015 — Amendement N° 413 au texte N° 2064 - Article 52 (Rejeté)
M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre. En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l'est pré...

16/03/2015 — Amendement N° 411 au texte N° 2064 - Article 35 (Rejeté)
M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...